Conditions générales de vente

Titre I · Dispositions générales

Article 1Identification de l’Agence

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont proposées par Letz Grow, établie 31 Porte de France, L-4360 Esch-Belval (Sanem), marque exploitée par H.T.S SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 5 Place de la Gare, L-1616 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B196894, numéro de TVA intracommunautaire LU 27670605, joignable à l’adresse contact@letz-grow.com et au +352 20 22 54 32, site internet letz-grow.com (ci-après « l’Agence »).

Article 2Définitions

• Client : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui commande une Prestation à l’Agence.
• Bon de commande : le document (devis signé, bon de commande ou proposition commerciale acceptée) précisant les Prestations retenues, leur prix, leur durée et les éventuelles conditions particulières.
• Contrat : l’ensemble formé par le Bon de commande, les présentes CGV, leurs conditions particulières par offre et leurs annexes.
• Prestations : les services fournis par l’Agence : création et hébergement de sites internet, référencement naturel et local, publicité en ligne et réseaux sociaux, graphisme et impression, automatisation et intelligence artificielle, ainsi que toute prestation complémentaire.
• Livrables : les éléments produits spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations (maquettes, pages, visuels, textes, logos, campagnes, scénarios d’automatisation, etc.).
• Éléments de l’Agence : les outils, méthodes, modèles, thèmes, bibliothèques de code, composants réutilisables, briques d’automatisation génériques, invites (« prompts ») types et savoir-faire préexistants ou développés par l’Agence indépendamment du Client.
• Services tiers : les plateformes et logiciels édités par des tiers et utilisés dans le cadre des Prestations (Google, Meta, hébergeur, registrar, outils d’automatisation, fournisseurs d’intelligence artificielle, CRM, etc.).

Article 3Champ d’application et opposabilité

Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations vendues par l’Agence. Elles sont communiquées au Client avant la commande, sont annexées ou référencées sur chaque Bon de commande et restent consultables à l’adresse letz-grow.com/cgv. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande.

La signature du Bon de commande, qui y fait expressément référence, emporte acceptation des CGV (article 1135-1 du Code civil luxembourgeois).

Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client. Les conditions particulières écrites figurant sur le Bon de commande prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions particulières par offre (Titre II) prévalent sur les dispositions générales (Titre I) pour l’offre qu’elles concernent.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande. Les CGV sont destinées aux clients professionnels. Les règles spécifiques aux consommateurs figurent à l’article 23.

Article 4Commande et formation du Contrat

Les devis de l’Agence sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Le Contrat est formé à la signature du Bon de commande par le Client, y compris par signature électronique, et, lorsque le Bon de commande le prévoit, au paiement de l’acompte ou à la mise en place du mandat de prélèvement.

Toute modification du périmètre après signature (ajout de pages, de fonctionnalités, de campagnes ou de scénarios, etc.) fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit. Un avenant ne fait pas courir de nouvelle période d’engagement sur les Prestations déjà souscrites, sauf mention expresse acceptée par le Client.

Article 5Durée, engagement et renouvellement

Prestations ponctuelles (création de logo, supports imprimés, fiche Google Business Profile, projet d’automatisation au forfait, etc.) : le Contrat prend fin à la livraison et au paiement complet des Livrables.

Prestations récurrentes (abonnement site internet, hébergement, maintenance, référencement, gestion publicitaire, réseaux sociaux, maintenance d’automatisations, etc.) : le Contrat est conclu pour la période initiale d’engagement indiquée sur le Bon de commande. Elle court à compter de la date de signature du Bon de commande.

À l’issue de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance. La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception adressé à contact@letz-grow.com. L’Agence informe le Client par e-mail de l’approche de l’échéance, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant celle-ci.

Article 6Prix et révision

Les prix sont ceux figurant sur le Bon de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire, les budgets publicitaires, abonnements à des Services tiers, frais d’impression spécifiques, noms de domaine premium et coûts de consommation (API, crédits d’intelligence artificielle, SMS, etc.) ne sont pas inclus.

Les prix des Prestations récurrentes peuvent être révisés à chaque renouvellement du Contrat. Les nouveaux prix sont notifiés au Client par écrit au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. Le Client peut alors dénoncer le Contrat sans frais avant cette date. À défaut, les nouveaux prix s’appliquent à compter du renouvellement.

Article 7Facturation et paiement

Sauf conditions particulières : pour les Prestations ponctuelles, un acompte, dont le montant est indiqué sur le Bon de commande, est dû à la commande et le solde à la livraison. Pour les Prestations récurrentes, les factures sont émises selon la périodicité prévue au Bon de commande et le paiement se fait terme à échoir par prélèvement SEPA ou virement. Les frais de création éventuels sont facturés à la commande.

Sauf mention contraire sur la facture ou le Bon de commande, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé, dans le respect de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Le démarrage des travaux est conditionné à l’encaissement de l’acompte ou du premier prélèvement.

Article 8Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

À défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par e-mail ou par lettre recommandée, l’Agence peut suspendre tout ou partie des Prestations, y compris la mise en ligne du site, les campagnes et les automatisations. La suspension ne dispense pas le Client des sommes dues. Les données et contenus du Client sont conservés pendant la suspension. Après trente (30) jours de suspension, l’Agence peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 20.2.

En cas de retard de paiement, l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, y compris les échéances non encore échues de la période d’engagement en cours, devient immédiatement exigible dès la résiliation prononcée par l’Agence.

Article 9Obligations du Client

La réussite des Prestations suppose une collaboration active du Client. Le Client s’engage notamment à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les Livrables ;
• fournir dans les délais convenus les informations, textes, visuels, logos, accès et validations nécessaires, dans les formats demandés ;
• garantir qu’il détient tous les droits (droits d’auteur, droit à l’image, marques, autorisations) sur les éléments qu’il fournit, et que ceux-ci sont licites et exacts ;
• répondre aux sollicitations de l’Agence dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai fixé à l’article 11 pour les validations ;
• conserver ses propres sauvegardes des contenus et données qu’il confie à l’Agence ;
• respecter les conditions d’utilisation des Services tiers et la réglementation applicable à son activité (publicité, protection des données, droit de la consommation, réglementations sectorielles).

Le Client garantit l’Agence contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les éléments qu’il a fournis ou sur l’exploitation qu’il fait des Livrables en dehors des recommandations de l’Agence, et prend à sa charge les condamnations et frais raisonnables de défense qui en résultent.

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires malgré deux relances écrites espacées d’au moins sept (7) jours, l’Agence peut soit produire le Livrable à partir des éléments disponibles en le signalant au Client, soit suspendre la production. Les délais sont décalés d’autant. Les sommes restent dues, l’Agence ayant mobilisé ses ressources.

Article 10Obligations de l’Agence

L’Agence exécute les Prestations avec le soin et la diligence d’un professionnel, conformément aux règles de l’art. Sauf engagement exprès contraire, l’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de nombre de contacts, de ventes ou de retour sur investissement, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, concurrence, marché, offre du Client).

L’Agence conseille le Client et l’alerte par écrit lorsqu’un choix de celui-ci lui paraît contraire à ses intérêts ou à la réglementation.

L’Agence peut recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants, sous sa responsabilité.

Article 11Validation des Livrables

Chaque Livrable soumis à validation (maquette, bon à tirer, arborescence, paramétrage de campagne, scénario d’automatisation en environnement de test, etc.) est transmis au Client par e-mail. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour le valider ou formuler des demandes de modifications précises et motivées, dans la limite du nombre d’allers-retours prévu par l’offre.

À défaut de réponse dans ce délai, l’Agence adresse une relance. Sans réponse cinq (5) jours ouvrés après la relance, le Livrable est réputé validé. Toute utilisation du Livrable par le Client (mise en ligne, impression, diffusion, mise en production) vaut validation.

Les demandes de modifications dépassant le nombre d’allers-retours inclus, ou remettant en cause des éléments déjà validés, font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 12Propriété intellectuelle

12.1 Éléments du Client

Le Client reste seul titulaire des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, photos, logo existant, marques, données). Il concède à l’Agence, pour la durée du Contrat, le droit non exclusif de les reproduire, adapter et diffuser dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.

12.2 Éléments de l’Agence

L’Agence reste seule titulaire des Éléments de l’Agence. Lorsqu’ils sont intégrés à un Livrable, le Client bénéficie sur eux d’un droit d’utilisation non exclusif, limité à l’exploitation de ce Livrable, pour la durée prévue au 12.3. Les logiciels et services tiers (CMS, thèmes, polices, banques d’images, outils d’automatisation) restent soumis à leurs propres licences.

12.3 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, et sauf stipulation contraire des conditions particulières par offre, l’Agence cède au Client, à titre non exclusif ou exclusif selon ce qui est indiqué ci-dessous, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, pour tout support et tout mode d’exploitation connu à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur (loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données). Les modalités propres à chaque offre sont les suivantes :

• Logo et identité visuelle : cession exclusive des droits au Client à paiement complet. Les fichiers finaux vectoriels (SVG, PDF, EPS) sont remis. Les fichiers de travail en calques sont remis sur demande.
• Visuels, supports imprimés, publications réseaux sociaux : cession au Client pour ses besoins de communication, à paiement complet. Les fichiers de travail en calques ne sont pas remis, sauf option.
• Site internet en achat (forfait de création) : cession des droits sur les éléments spécifiques du site à paiement complet. Le Client peut obtenir une copie complète du site (fichiers et base de données).
• Site internet en abonnement : le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site pendant toute la durée de l’abonnement. Les contenus propres au Client (textes rédigés pour lui, photos, logo) lui appartiennent dans tous les cas. À l’issue de la période initiale d’engagement, le Client peut racheter le site, à un prix communiqué sur devis, et en obtenir la copie complète.
• Campagnes publicitaires : les campagnes, audiences et historiques créés dans les comptes publicitaires du Client restent accessibles au Client à la fin du Contrat. La méthodologie, les modèles de campagnes et le savoir-faire de l’Agence restent sa propriété.
• Automatisations et agents d’intelligence artificielle : voir les conditions particulières (section E).

Jusqu’au paiement intégral, le Client dispose d’un simple droit d’usage provisoire. En cas de défaut de paiement, l’Agence peut en demander la cessation.

12.4 Mentions et portfolio

L’Agence peut faire figurer une mention discrète de type « Réalisé par Letz Grow » sur les sites qu’elle réalise, que le Client peut demander à retirer. Les droits moraux des auteurs sont respectés.

Article 13Comptes, accès et nom de domaine

Nom de domaine : le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. L’Agence peut en assurer la gestion technique. À la fin du Contrat, et sous réserve du règlement des sommes dues au titre de la gestion du nom de domaine, l’Agence remet au Client le code de transfert dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

Le Client est informé que le transfert d’un nom de domaine peut nécessiter la reconfiguration des services qui en dépendent (messagerie, DNS). L’Agence peut l’accompagner dans cette migration sur devis.

Comptes publicitaires et plateformes : les comptes Google Ads, Meta (Business Manager), Google Business Profile, Google Analytics, Search Console et, dans la mesure du possible, les comptes des outils d’automatisation sont ouverts au nom du Client ou lui sont rattachés. L’Agence y intervient en tant que gestionnaire ou partenaire. Les pages et comptes créés par l’Agence pour le Client sont transférés au Client, qui en devient propriétaire administrateur.

Identifiants : le Client communique à l’Agence les accès nécessaires. L’Agence s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne les utiliser que pour les Prestations. Le Client est invité à modifier ses mots de passe à la fin du Contrat.

Article 14Services tiers

Les Prestations reposent en partie sur des Services tiers dont l’Agence ne maîtrise ni le fonctionnement, ni les conditions, ni les politiques de modération. Le Client accepte les conditions d’utilisation de ces Services tiers. L’Agence ne peut être tenue responsable :

• d’une indisponibilité, d’une modification ou d’un arrêt d’un Service tiers, ou d’une évolution de ses tarifs ou de son interface de programmation (API) ;
• du refus, de la suspension ou de la suppression d’une annonce, d’une page, d’une fiche ou d’un compte par la plateforme concernée, sauf lorsqu’il résulte d’un manquement de l’Agence ;
• des restrictions propres à certains secteurs d’activité (santé, finance, jeux d’argent, alcool, tabac, etc.) qui peuvent limiter ou empêcher la diffusion.

Lorsqu’un tel événement affecte une Prestation, l’Agence en informe le Client et propose une solution de remplacement ou une adaptation de la Prestation. Si aucune solution raisonnable n’est possible, les parties se rapprochent pour adapter le prix ou mettre fin à la Prestation concernée sans pénalité pour l’avenir.

Article 15Responsabilité

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

L’Agence n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial.

La responsabilité de l’Agence, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

L’Agence n’est pas responsable des conséquences d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les Livrables, du non-respect de ses recommandations écrites, ni des contenus publiés par le Client.

Article 16Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Prestation concernée par écrit, sans indemnité. L’obligation de payer les Prestations déjà exécutées demeure.

Article 17Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Traitements de l’Agence : l’Agence traite, en qualité de responsable de traitement, les données de ses contacts chez le Client pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et la prospection B2B. Les modalités et les droits des personnes sont décrits dans sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse letz-grow.com/politique-confidentialite.

Données confiées par le Client : lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires de contact, suivi d’appels, fichiers clients, CRM, automatisations, agents conversationnels), le Client est responsable de traitement et l’Agence agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements de l’Agence figurent à l’Annexe 2. Le Client reste responsable de la licéité de ses traitements, de l’information des personnes et, le cas échéant, du recueil de leur consentement (cookies, prospection, enregistrement d’appels).

Les données hébergées par l’Agence le sont dans l’Union européenne, sauf mention contraire. Lorsqu’un Service tiers implique un transfert hors Union européenne, l’Agence en informe le Client et s’assure de l’existence de garanties appropriées.

Article 18Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues à l’occasion du Contrat (données commerciales, accès, tarifs, savoir-faire). Elle ne les utilise que pour l’exécution du Contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après sa fin.

Article 19Référence commerciale et non-sollicitation

Sauf opposition écrite du Client, l’Agence peut citer le nom et le logo du Client et présenter les Livrables publiés à titre de référence commerciale. Les résultats chiffrés et données non publiques du Client ne sont utilisés qu’avec son accord préalable.

Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, un salarié ou un prestataire indépendant de l’Agence ayant participé aux Prestations, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, sauf accord écrit de l’Agence. En cas de manquement, le Client verse à l’Agence une indemnité égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.

Article 20Résiliation

20.1 Résiliation à l’échéance

Chaque partie peut mettre fin à une Prestation récurrente à l’échéance de la période en cours, dans les conditions de l’article 5. Les frais de création, les Prestations ponctuelles et les Prestations récurrentes sont indépendants : la résiliation de l’une n’entraîne pas celle des autres, sauf lorsqu’elles sont techniquement indissociables.

20.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts. Le défaut de paiement du Client constitue un manquement grave.

20.3 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Les Prestations récurrentes avec engagement sont proposées à un tarif qui tient compte de la durée d’engagement. En cas de résiliation anticipée par le Client en dehors d’un manquement de l’Agence, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement en cours deviennent exigibles. Aucun frais de gestion supplémentaire n’est appliqué.

Article 21Fin du Contrat et réversibilité

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement des sommes dues, l’Agence :

• remet au Client le code de transfert de son nom de domaine et les accès aux comptes qui lui appartiennent ;
• restitue au Client, sur demande formulée au plus tard trente (30) jours après la fin du Contrat, ses contenus et données dans un format standard ;
• pour les sites en abonnement non rachetés et les automatisations sous licence, désactive le service à la date de fin, après avoir remis au Client ses contenus propres ;
• supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client, dans les conditions de l’Annexe 2.

Les travaux de migration vers un autre prestataire (export technique, reconfiguration de messagerie, transfert d’hébergement) sont réalisés sur devis.

Si une Prestation payée n’est pas entièrement réalisée à la fin du Contrat, l’Agence remet au Client un état d’avancement dans un délai de trente (30) jours et rembourse la part non exécutée, déterminée contradictoirement.

Article 22Remboursements

Les sommes dont l’Agence serait redevable envers le Client sont remboursées par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande justifiée ou de l’événement qui les rend exigibles.

Article 23Clients consommateurs

Les CGV s’adressent en priorité aux professionnels. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation luxembourgeois et, s’il réside dans un autre État membre, des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Toute clause des présentes contraire à ces dispositions ne lui est pas opposable.

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Il l’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’Agence (courrier, e-mail à contact@letz-grow.com), ou au moyen du formulaire figurant en Annexe 1. L’Agence rembourse l’ensemble des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la rétractation.

Les Prestations ne débutent pas avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du consommateur sur le Bon de commande. Dans ce cas, s’il se rétracte, il verse un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision.

Le consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg), www.mediateurconsommation.lu, ou à l’entité de règlement extrajudiciaire compétente de son pays de résidence. Il peut également saisir les juridictions de son domicile.

Article 24Dispositions diverses

• Intégralité : le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur sur son objet.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur effet.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Communications : les e-mails échangés aux adresses indiquées sur le Bon de commande valent écrit entre les parties. Le Client maintient une adresse e-mail valide et consultée régulièrement.
• Modification des CGV : l’Agence peut modifier les CGV. Les modifications s’appliquent aux Contrats en cours à compter de leur prochaine reconduction, après information du Client au moins un (1) mois à l’avance.

Article 25Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit luxembourgeois. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend, par une réclamation écrite à laquelle il est répondu sous quinze (15) jours. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs (article 23).

Titre II · Conditions particulières par offre

Elles complètent le Titre I et prévalent sur lui pour l’offre concernée.

Offre ASite internet, hébergement et maintenance

A.1 Contenu de l’offre

Le nombre de pages, les fonctionnalités, le nombre de versions de maquette, la rédaction éventuelle des contenus et les options (multilingue, e-commerce, réservation, etc.) sont précisés sur le Bon de commande.

A.2 Déroulement du projet

• Recueil : un échange de lancement permet de définir l’arborescence, qui est transmise au Client pour validation (article 11). Une modification de l’arborescence après validation peut faire l’objet d’un devis.
• Maquette : l’Agence soumet la maquette. Le nombre d’allers-retours inclus est indiqué sur le Bon de commande. Chaque retour du Client doit être regroupé en une seule demande.
• Mise en ligne : après validation, le site est mis en ligne dans le délai indiqué sur le Bon de commande ou, à défaut, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Si le Client ne valide pas la maquette malgré les relances de l’article 11, l’Agence peut mettre en ligne la dernière version réputée validée.

A.3 Hébergement et maintenance

L’hébergement est assuré par un prestataire professionnel situé dans l’Union européenne. L’Agence met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, hors maintenance programmée et incidents imputables à l’hébergeur ou aux réseaux. Elle réalise des sauvegardes quotidiennes conservées trente (30) jours, ainsi que les mises à jour de sécurité du CMS et des extensions qu’elle a installées.

Les modifications incluses dans l’abonnement portent sur les contenus existants (textes, images, horaires, tarifs) dans la limite prévue au Bon de commande ou, à défaut, d’un usage raisonnable. Elles sont réalisées pendant les jours et heures ouvrés, sous cinq (5) jours ouvrés. La création de nouvelles pages, fonctionnalités ou refontes fait l’objet d’un devis.

A.4 Accès et messagerie

Le Client dispose d’un accès éditeur à son site. Un accès administrateur peut lui être remis sur demande écrite. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le code, les extensions ou la configuration se fait sous sa responsabilité, et la remise en état est facturée sur devis. Les adresses e-mail fournies le sont via un Service tiers. Le Client est responsable de l’usage qui en est fait.

A.5 Usages interdits

Le Client s’interdit d’utiliser l’hébergement pour des contenus illicites, l’envoi de courriers non sollicités, toute atteinte à la sécurité de systèmes informatiques ou tout usage excédant manifestement une utilisation normale des ressources. En cas de contenu manifestement illicite signalé, l’Agence peut en suspendre l’accès et en informe le Client.

Offre BRéférencement naturel et local (SEO, Google Business Profile)

L’offre comprend les actions listées sur le Bon de commande (audit, optimisations techniques, rédaction de contenus, netlinking, optimisation de fiche Google Business Profile, rapports). Le référencement est soumis aux algorithmes des moteurs de recherche : aucune position ni aucun volume de trafic ne peut être garanti.

Lorsque l’Agence intervient sur un site qu’elle n’a pas réalisé, le Client lui fournit les accès nécessaires et s’assure de disposer d’une sauvegarde récente avant intervention. L’Agence réalise elle-même une sauvegarde avant toute modification technique lorsque l’environnement le permet. Si une intervention est techniquement impossible, l’Agence transmet ses recommandations au Client ou à son prestataire.

La fiche Google Business Profile appartient au Client, qui en reste propriétaire.

L’Agence y intervient en tant que gestionnaire. Une suspension de la fiche par Google ne peut être imputée à l’Agence, sauf manquement de sa part. L’Agence accompagne alors le Client dans la procédure de réintégration, sans garantie de résultat.

Lorsqu’un système de suivi d’appels est mis en place, le Client en est informé, peut le désactiver à tout moment, et reste responsable de l’information de ses interlocuteurs si les appels sont enregistrés.

Offre CPublicité en ligne et réseaux sociaux

C.1 Budget publicitaire et frais de gestion

Le budget publicitaire (sommes versées à Google, Meta ou toute autre régie) est payé directement par le Client à la régie, avec son propre moyen de paiement, sauf si le Bon de commande prévoit un budget inclus. Les honoraires de l’Agence (création et gestion) sont distincts et restent dus même si le Client n’active pas son moyen de paiement ou réduit son budget sous le seuil recommandé.

C.2 Comptes et paramétrage

Les campagnes sont créées dans les comptes publicitaires du Client (article 13). Afin d’assurer la cohérence du pilotage, le Client s’abstient de modifier lui-même les campagnes pendant le Contrat sans en informer l’Agence. Les modifications de budget ou de ciblage demandées par le Client sont appliquées sous deux (2) jours ouvrés.

Si le Client ne répond pas dans le délai de l’article 11, l’Agence peut lancer la campagne sur la base des paramètres transmis par écrit au Client (mots-clés, annonces, budget, zone).

C.3 Conformité des publicités

Le Client garantit que son activité, ses offres et ses contenus respectent la réglementation publicitaire et les politiques des régies. L’Agence peut refuser ou retirer une publicité manifestement non conforme. Les restrictions sectorielles des régies peuvent limiter la diffusion. Elles ne constituent pas un manquement de l’Agence.

C.4 Réseaux sociaux

Le nombre de publications, formats (image, carrousel, vidéo) et rendez-vous de suivi sont indiqués sur le Bon de commande. Le calendrier éditorial est transmis au Client pour validation (article 11). La modération des commentaires et messages reste à la charge du Client, sauf option. Une publication déjà mise en ligne n’est modifiée que pour corriger une erreur de l’Agence ou sur devis.

Les landing pages créées par l’Agence dans le cadre de campagnes suivent le régime des sites en abonnement (article 12.3), sauf mention contraire.

Offre DGraphisme et impression

Chaque offre précise le nombre de propositions et de retouches incluses (par exemple : logo, deux (2) pistes créatives et deux (2) retouches ; carte de visite, une (1) proposition et une (1) retouche). Les textes sont fournis par le Client, relus et corrigés par lui. La retouche photo avancée n’est pas incluse, sauf option.

Bon à tirer : aucune impression n’est lancée sans validation écrite du BAT par le Client.

La validation du BAT transfère au Client la responsabilité des erreurs (orthographe, coordonnées, mise en page) qui y figurent.

Impression : de légères variations de teinte entre l’écran et le support imprimé, ainsi qu’une tolérance de quantité de plus ou moins cinq (5) %, sont inhérentes aux procédés d’impression et ne constituent pas un défaut. Les délais de livraison du transporteur sont indicatifs. Le Client vérifie les colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur et de l’Agence sous trois (3) jours ouvrés.

La zone de livraison incluse est le Luxembourg, la France métropolitaine et la Belgique.

Toute autre destination fait l’objet d’un devis. Les droits sur les créations sont régis par l’article 12.3.

Offre EAutomatisation et intelligence artificielle

E.1 Objet

L’offre couvre la conception, le paramétrage, la mise en production et, le cas échéant, la maintenance de scénarios d’automatisation, d’intégrations entre logiciels, d’agents conversationnels et d’outils reposant sur l’intelligence artificielle (ci-après les « Automatisations »), selon le cahier des charges ou le périmètre défini au Bon de commande.

E.2 Cadrage et recette

Un atelier de cadrage définit les processus concernés, les outils à connecter, les données traitées et les critères de réussite. Les Automatisations sont testées dans un environnement de test ou sur un échantillon de données avant mise en production.

Le Client procède à la recette dans le délai de l’article 11. La mise en production vaut validation. Les demandes d’évolution hors périmètre font l’objet d’un devis.

E.3 Outils tiers, comptes et coûts

Les Automatisations reposent sur des Services tiers (par exemple : Make, Zapier, n8n, OpenAI, Anthropic, Mistral ou le CRM du Client). Sauf mention contraire, les abonnements, licences et coûts à l’usage (opérations, tâches, crédits, jetons d’API, SMS) sont à la charge du Client et souscrits à son nom. Lorsque l’Agence les refacture, elle le fait à l’identique ou selon le barème indiqué au Bon de commande. Le Client est informé que ces coûts varient avec les volumes traités. L’Agence peut paramétrer des alertes ou plafonds de consommation à sa demande.

Les clés d’API et identifiants sont conservés dans des espaces sécurisés. Le Client ne partage pas ses accès avec des tiers non autorisés et informe l’Agence sans délai de toute suspicion de compromission.

E.4 Maintenance et évolutions des Services tiers

Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit, l’Agence surveille le bon fonctionnement des Automatisations selon les modalités prévues au Bon de commande et corrige les anomalies qui lui sont imputables. Les adaptations rendues nécessaires par une évolution d’un Service tiers (changement d’API, de tarif, de fonctionnalité, fin de service) sont incluses dans la limite prévue au contrat de maintenance, puis réalisées sur devis. Sans contrat de maintenance, l’Agence garantit le fonctionnement conforme des Automatisations pendant trente (30) jours après la mise en production.

E.5 Spécificités de l’intelligence artificielle

Le Client est informé que les systèmes d’intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes, susceptibles d’être inexacts, incomplets ou inappropriés. L’Agence met en œuvre les bonnes pratiques de paramétrage (instructions, limites, contrôles), mais ne garantit pas l’exactitude des contenus générés. Il appartient au Client :

• de prévoir une validation humaine pour toute décision ou communication ayant un effet significatif (engagement contractuel, prix, conseil juridique, médical ou financier, décision concernant une personne) ;
• d’informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle et, le cas échéant, que des contenus ont été générés artificiellement, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle lorsqu’il s’applique ;
• de ne pas transmettre aux Automatisations de données sensibles (santé, données bancaires complètes, etc.) sans l’avoir expressément prévu avec l’Agence ;
• de ne pas utiliser les Automatisations pour un usage interdit par la loi ou par les conditions des fournisseurs d’intelligence artificielle.

L’Agence privilégie, lorsque c’est possible, des configurations dans lesquelles les données du Client ne sont pas utilisées par le fournisseur pour entraîner ses modèles, et informe le Client des conditions applicables.

E.6 Propriété des Automatisations

Les scénarios, paramétrages et invites développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à paiement complet du forfait de création. Lorsqu’ils sont fournis dans le cadre d’un abonnement, ils sont concédés en licence pendant la durée de l’abonnement, avec possibilité d’export sur devis. Les briques génériques, modèles et méthodes de l’Agence restent sa propriété (article 12.2) : le Client peut les utiliser dans le cadre des Automatisations livrées, sans pouvoir les revendre ni les réutiliser séparément. Les données traitées et les contenus générés pour le Client lui appartiennent, sous réserve des conditions des fournisseurs d’intelligence artificielle.

Annexe 1Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client est un consommateur bénéficiant du droit de rétractation prévu à l’article 23.)

À l’attention de Letz Grow (H.T.S SARL), 31 Porte de France, L-4360 Esch-Belval, contact@letz-grow.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Annexe 2Engagements de l’Agence en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD)

Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client, elle s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités des Prestations (le Bon de commande et le cahier des charges valent instructions) ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, authentification forte lorsque disponible, chiffrement des échanges, sauvegardes) ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, outil d’automatisation, fournisseur d’intelligence artificielle) qu’en informant le Client, qui peut s’y opposer pour un motif légitime. La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à satisfaire à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme des Prestations, restituer les données au Client puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Les catégories de données, de personnes concernées et la durée des traitements sont précisées au Bon de commande ou au cahier des charges de chaque Prestation.